Même si la prescription de droit commun est de 30 ans, certains délais de prescription varient selon la typologie des créances.
Nous vous conseillons de connaître l'ensemble de ces dispositions afin d’assurer une meilleure gestion dans chacune des activités. Les différentes prescriptions ne constituent cependant pas des mentions obligatoires à faire figurer sur les contrats.
| CREANCES PROFESSIONNELLES - DIFFERENTS TYPES DE CREANCES |
DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION |
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| Entre commerçants pour les besoins du commerce |
10 ANS |
| Des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers |
2 ANS |
| Travaux des entrepreneurs de bâtiments |
30 ANS |
| Leçons des professeurs et instituteurs |
6 MOIS |
| Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux
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10 ANS |
| Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux
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2 ANS |
| Créances nées des contrats de transport |
1 AN |
| Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur
(le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...
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1 AN |
| Honoraires des architectes, géomètres, experts |
30 ANS |
| Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées
(autrement la prescription est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat).
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5 ANS |
| Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère
(les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation)
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1 AN |
| EFFETS DE COMMERCE - DIFFERENTS TYPES DE CREANCES |
DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION |
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| Entre commerçants pour les besoins du commerce |
3 ANS |
| Traites : poursuites du porteur contre les endosseurs et le tireur, à compter du protêt ou de l'échéance |
1 AN |
| Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter de l'échéance |
6 MOIS A Compter du paiement
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| Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter de l'échéance |
3 ANS |
| Billet à ordre : poursuites d'un endosseur qui a payé contre un autre endosseur |
6 MOIS |
| Chèque bancaire : action du porteur contre la banque |
A compter de l'expiration du délai de présentation de 8 jours : 1 an et 8 jours
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| Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs |
A compter de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours : 6 mois |
| Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision) |
A compter du délai de présentation de 8 jours |
| Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision) |
A compter du paiement : 6 mois |
| Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision) |
A compter du paiement : 6 mois |
| CAISSE DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE - DIFFERENTS TYPES DE CREANCES |
DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION |
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| Débiteurs commerçants |
10 ANS De prescription selon la loi du 3 janvier 1977
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| Débiteurs non commerçants |
30 ANS |
| SECURITE SOCIALE - DIFFERENTS TYPES DE CREANCES |
DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION |
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| Cotisations d'assurances sociales |
3 ANS |
| Cotisations d'allocations familiales |
3 ANS |
| Cotisations d'accident du travail |
3 ANS |
| Cotisations d'assurances maladie du régime des non-salariés |
3 ANS |
| Prestations de l'assurance maladie ou maternité |
2 ANS |
| Versement du capital décès |
2 ANS |
| Demande de liquidation des pensions d'invalidité |
1 AN |
| Arrérages des pensions d'invalidité |
5 ANS |
| Prestations familiales |
2 ANS |
| Allocation Logement |
2 ANS |
| Prestation d'accident du travail |
2 ANS |
| Remboursement des arrérages de pensions vieillesse ou d'invalidité de la Sécurité Sociale versés à tort |
2 ANS |
| AUTRES CREANCES |
DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION |
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| Loyer échus (à l'exclusion des loyers de locations en garni, qui se prescrivent par six mois)... |
5 ANS |
| Intérêts des sommes prêtées |
5 ANS |
| IMPOTS DIRECTS |
DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION |
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Redressement par l'administration :
a/ Impôt sur les sociétés
b/ Impôt sur le revenu et taxes accessoires
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3 ANS |
| c/ Impôt locaux (autres que taxe professionnelle) et taxes accessoires |
1 AN |
d/ Taxe professionnelle
Réclamation par le contribuable
| 3 ANS
4 ANS |
| e/ Tous les impôts directs autres que les impôts locaux |
2 ANS |
f/ Impôts locaux et taxes annexes
* Tous les délais expirent le 31 décembre de l'année en cours de laquelle ils prennent normalement fin. |
1 AN |
| g/ Autres impôts et taxes : A défaut de prescription déterminée par les textes légaux |
10 ANS |
| PRESCRIPTIONS DES POURSUITES PENALES |
DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION |
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| Crimes |
10 ANS |
| Délits |
3 ANS |
| CONTRAVENTIONS |
1 AN |
L'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessus ne s'applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux.
A l'inverse, une mise en demeure, requête ou procédure engagée devant les tribunaux, en interrompt le délai. En conséquence, si vous êtes titulaire d'une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible.
De plus, en vertu de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes ou de livraison, devis approuvés, factures, échanges de courriers, etc...).
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08 juill. 2009
Loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 4 août 2008 (Loi publiée au Journal officiel du 5 août 2008, p. 12 471) Extension de la protection du patrimoine personnel, aménagement...
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Ouverture
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h uniquement sur rendez-vous.
Congés
Du 15 au 26 août
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